Conditions générales de vente

Article 1 : Identification de l'Éditeur

Le site internet ergo-seat.fr est édité par :

 

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  Nom : Antoine De Coninck.

   

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  Statut : Entrepreneur individuel.

   

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  Siège social : 31 RUE Espariat, 13100 Aix-en-Provence, FRANCE.

   

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  SIREN : 100 298 637.

   

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  SIRET : 100 298 637 00016.

   

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  Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé de matériel de confort et textile.

   

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  Code APE : 4789Z.

   

• Contact : ergoseat@outlook.fr

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise De Coninck et toute personne effectuant un achat sur le site ergo-seat.fr. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ergo-seat.fr, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise De Coninck se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le Vendeur.

 

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L'entreprise De Coninck ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 7 : Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 8 : Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Si besoin d'un médiateur contacter moi sur mon addresse email: ergoseat.contact@gmail.com .